DEMANDE D’AUTORISATION DE TIRS D’ANIMAUX CLASSES NUISIBLES

PIES, CORNEILLES, CORBEAUX, RENARD

 

2018

 

Pour toute question contactez la DDTM au 02.90.02.32.00

DROIT DE DESTRUCTION

Le droit de destruction des spécimens d’espèces nuisibles est détenu par le(s) propriétaire(s) foncier(s), ainsi que par les exploitants agricoles (fermiers). Le droit de destruction peut être délégué à des tiers (particulier, associations communale de chasse, etc).

- protection des cultures ou d’élevages
- santé ou sécurité publiques
- protection de la faune et de la flore