Responsable de la formation

O B J E C T I F S

P R O G R A M M E

1 - LE CADRE GENERAL DU CONTRÔLE FISCAL - Mardi 07 mai 2019 (08h30-12h30)
-Les fondements du contrôle fiscal (sources, pouvoirs de l’administration fiscale, délais de prescription.) ;
-Les types de contrôle et les services de la DGI en charge du contrôle ;
-Les impôts et taxes soumis à vérification
.
2 - CONTRÔLE FISCAL : LES PROCEDURES LEGALES, 1^ère partie - Mercredi 08 mai 2019 (08h30-12h30)
-Les étapes préalables au contrôle fiscal (les redressements et leurs sélections, les critères de programmation prévus...)
-Les droits et obligations spécifiques des parties (entreprise et administration fiscale)
-Les niveaux de contrôle de l’administration fiscale (Le contrôle sur pièces, la demande de communication de documents et de renseignements auprès de tiers ou de l'entreprise elle-même, le contrôle sur place).

3 - CONTRÔLE FISCAL : LES PROCEDURES LEGALES, 2^ème partie - Jeudi 09 mai 2019 (08h30-12h30) 
-Le déroulement pratique des procédures de contrôle et leurs spécificités (droit de communication de l'Administration auprès des tiers, droit de visite et de saisie, procédure de flagrance fiscale, droit d'enquête) ;
-La vérification de la comptabilité ; 
-Le cas particulier du contrôle inopiné ;
-Le cas du contrôle de la situation fiscale personnelle du dirigeant ;
-Le déroulement du contrôle fiscal ;
-La proposition de rectification ;
-La gestion des vices de procédure.

4/ LES REDRESSEMENTS FISCAUX, 1ère partie - Mardi 21 mai 2019 (08h30-12h30) 
- Identifier les risques de redressement dans l'entreprise suivant les impôts ;
- Connaître les méthodes de calcul des bases d'imposition (impôts, rappel d'impôt dû à la suite d'une vérification de comptabilité, intérêts de retard.) ; 
- Connaître les pénalités encourues, les intérêts de retard et les sanctions pénales.

 5/ LES REDRESSEMENTS FISCAUX, 2ème partie - Mercredi 22 mai 2019 (08h30-12h30)
-Traitement des demandes de l'Administration (réception de l'avis de vérification et de la charte du contribuable,  gestion et préparation des entretiens avec l'administration fiscale, les pièces soumises à vérification, les traitements informatiques et leurs conséquences, la durée et la clôture du contrôle, le cas des demandes d'éclaircissement et de justification) ;
-Les conséquences attachées à la notification d'une proposition de rectification et son traitement (rédaction des observations du contribuable, effets de l'acquiescement à la proposition de rectification...) ;
- Les autres sanctions appliquées par l’Administration fiscale.

6/ L'APRES-REDRESSEMENT : LA PROCEDURE CONTENTIEUSE - Jeudi 23 mai 2019 (08h30-12h30)
-Les réclamations préalables devant l'Administration fiscale (les recours pour faire valoir les droits de l’entreprise et/ou devant les services fiscaux, les délais à respecter, l'avis de mise en recouvrement : paiement ou sursis à paiement.) ;
-La réclamation contentieuse (les délais et les conditions de forme, les voies de recours devant les juridictions compétentes) ;
-Les autres voies pour résoudre les différends avec l'Administration fiscale (la transaction fiscale et ses effets).

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