DEMANDE D’AUTORISATION DE TIRS D’ESPECES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS CORNEILLES, CORBEAUX, RENARDS 2024 Pour toute question contactez la DDTM au 02.90.02.32.00

DEMANDE D’AUTORISATION DE TIRS D’ESPECES
SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS

CORNEILLES, CORBEAUX, RENARDS

2024

Pour toute question contactez la DDTM au 02.90.02.32.00

Demandeur


Civilité	Prénom	Nom


N° et Nom de la Voie

Complément d'Informations

Code Postal	Ville

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Téléphone

JE SOLLICITE L'AUTORISATION POUR LES ESPÈCES SUIVANTES

CORNEILLE NOIRE
CORBEAU FREUX
RENARD

TERRITOIRE CONCERNE PAR LA DEMANDE

Communes concernées (indiquer éventuellement les lieux-dits entre parenthèse)

DROIT DE DESTRUCTION

Le droit de destruction des spécimens d’espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est détenu par le(s) propriétaire(s) foncier(s), ainsi que par les exploitants agricoles (fermiers). Le droit de destruction peut être délégué à des tiers (particulier, associations communale de chasse, etc).

Je certifie être détenteur du droit de destruction ou, si ce n'est pas le cas, je certifie être en possession de la délégation écrite et signée du droit de destruction de la part des propriétaires ou fermiers sur le territoire sur lequel je sollicite la présente autorisation. J'ai bien noté qu'en l'absence de délégation écrite, la présente autorisation n'est pas valable.

Je certifie que ma demande est motivée par l'un des motifs suivants :

- protection des cultures ou d’élevages
- santé ou sécurité publiques
- protection de la faune et de la flore

Je m'engage à respecter la réglementation en vigueur et en particulier les dates de destruction mentionnées ci-dessous :

JE DEMANDE DE M’ADJOINDRE LES TIREURS SUIVANTS, TITULAIRES DU PERMIS DE CHASSER

NOM / Prénom / Numéro du permis de chasser

Je certifie sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des renseignements fournis.

LORSQUE J’AURAI OBTENU MON AUTORISATION :

Je m'engage à en déposer une copie en mairie, pour information du Maire.

Je m'engage à adresser, pour le 30 septembre 2024 au plus tard, le compte-rendu des destructions, quel qu'en soit le résultat, à la Fédération Départementale des Chasseurs d'Ille-et-Vilaine - Beauregard - 35630 SAINT-SYMPHORIEN.