DEMANDE D’AUTORISATION DE TIRS D’ANIMAUX 
SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS

 

PIES, CORNEILLES, CORBEAUX, RENARDS.

 

2019

 

Pour toute question contactez la DDTM au 02.90.02.32.00

DROIT DE DESTRUCTION

Le droit de destruction des spécimens d’espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est détenu par le(s) propriétaire(s) foncier(s), ainsi que par les exploitants agricoles (fermiers). Le droit de destruction peut être délégué à des tiers (particulier, associations communale de chasse, etc).

- protection des cultures ou d’élevages
- santé ou sécurité publiques
- protection de la faune et de la flore